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Acheter une propriété en France : Comprendre la loi française

Acquérir une propriété est une expérience exaltante cependant il est facile de laisser le cœur prendre le pas sur la raison. Les experts de Bruce International Properties ont une solide expérience de l’immobilier et vous proposent une courte introduction concernant les lois et règles qui régissent un achat immobilier en France.

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Il est important de poser les bonnes questions aux bonnes personnes et c’est là où notre expertise est un atout.

Définition des documents

A la suite de vos recherches vous avez trouvé la propriété désirée, vous souhaitez faire une offre, l’agent vous demande alors de signer  « un compromis de vente » ou « une promesse de vente ».

La promesse unilatérale de vente est la convention par laquelle un vendeur, le promettant, s’engage envers un acquéreur, le bénéficiaire  qui l’accepte, à conclure une vente dont les conditions sont d’ores et déjà déterminées, dans un certain délai.

La signature d’un compromis de vente est un engagement ferme et définitif d’acheter et de vendre un bien immobilier à un prix et des charges convenus, sous réserve de l’accomplissement de diverses conditions suspensives,.

La promesse de vente et le compromis de vente nécessitent le versement d’un acompte de 10% sur le compte du notaire et une date d’achèvement.  L’acquéreur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours commençant le jour suivant le reçu d’une version originale d’un de ces documents qui a été signé par les deux parties. Pendant cette période, l’acquéreur peut revenir sur son accord et récupérer son dépôt de garantie sans justification.

Ces avant contrats incluent toujours des clauses suspensives en faveur de l’acquéreur qui lui permettent de se retirer s’il n’est pas satisfait de certains points (ex : permis de construire inadéquat, servitudes pouvant affecter la jouissance de la propriété). Dans le cas d’un prêt refusé par une banque ou un établissement financier, l’acheteur peut se retirer et obtenir le remboursement total du dépôt.

Un Acte Authentique sera ensuite signé. C’est un document qui est établi à la vente de la propriété.

Clauses

Suivant l’expiration du délai de rétractation, les deux parties sont liées par un accord préliminaire. Par lequel :

  • Le vendeur ne peut pas vendre à d’autres parties
  • L’acquéreur ne peut pas se retirer sauf pour des circonstances particulières

Cession de droits immobiliers

La rédaction de l’acte de vente est réalisée par un notaire qui est un officier public nommé par le Garde des Sceaux, ministre de la république. La puissance publique lui délègue le pouvoir de conférer l’authenticité aux actes qu’il établit, par sa signature et l’apposition du sceau de l’état. Le délai entre la signature du Compromis ou la Promesse et l’Acte est d’environ 60 jours. Ce délai peut être réduit ou étendu. Pendant ce temps, le notaire réalisera les recherches nécessaires et obtiendra, entre autres, un certificat du bureau des hypothèques.

Frais

Les frais d’agence sont normalement inclus dans le prix et payés par le vendeur. Ces frais varient mais normalement dépendent de l’achat : 5% pour les maisons, villas et appartements et jusqu’à 10% pour un terrain.

Les frais de mutations sont payés par l’acquéreur, ils incluent les frais de notaires. Ces frais sont fixés par l’état et sont basés sur différents facteurs :

  • Prix de vente
  • Montant du terrain acheté
  • Situation géographique
  • Age de la propriété
  • Eventualité d’un emprunt enregistré et sa valeur

Les frais de mutations sont d’environ 7% selon les communes où la vente sera enregistrée.

 

 

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